- Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires (Articles 1 à 25-2)
- Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale (Articles 25-3 à 25-11)
- Titre Ier ter : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité (Articles 25-12 à 25-18)
- Titre II : Dispositions diverses. (Articles 26 à 47)
Article 25-6
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Par dérogation à l'article 22, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal.
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