Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires (Articles 1 à 25-2)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 9-1)
- Chapitre II : De la durée du contrat de location. (Articles 10 à 15)
- Chapitre III : Du loyer, des charges et du règlement des litiges. (Articles 16 à 25-2)
- Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale (Articles 25-3 à 25-11)
- Titre Ier ter : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité (Articles 25-12 à 25-18)
- Titre II : Dispositions diverses. (Articles 26 à 47)
Article 25-4
Un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.
La liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par décret.
La liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par décret.
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