LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

JORF n°0072 du 26 mars 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
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Article 49

Version en vigueur depuis le 27 mars 2014


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L633-4
II.-Les comités de résidents sont mis en place dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.


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