LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

JORF n°0072 du 26 mars 2014

Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
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Article 157

I., II., III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L123-1-5
- Code rural
Art. L411-57

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L123-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.

Art. L342-23

IV. - L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, n'est pas applicable aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées avant la publication de la présente loi. Les secteurs délimités par le plan local d'urbanisme en application du 14° de l'article L. 123-1-5, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la même loi, demeurent soumis à ces dispositions jusqu'à la première révision de ce plan engagée après la publication de ladite loi

VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d'urbanisme peuvent prendre en compte. Cette liste permet de distinguer la destination des bâtiments, dans un objectif de mixité fonctionnelle.

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