LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2016

JORF n°0065 du 18 mars 2014

Version en vigueur depuis le 19 mars 2014
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Article 6

I à VII.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010
Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Sct. Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle, Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-3, Art. L111-4, Art. L111-6, Art. L111-7, Art. L112-11, Art. L112-12, Art. L113-3, Art. L113-3-1, Art. L113-3-2, Art. L113-7, Art. L113-8, Art. L113-9

VI.-L'article L. 113-7 du code de la consommation dans sa rédaction issue du V du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2015.
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