Article 2
Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 136 (V)
Modifié par LOI n°2014-288
du 5 mars 2014 - art. 19 (V)
Les exonérations prévues aux articles L. 6241-8 à L. 6241-10 du code du travail sont applicables dans les conditions fixées par les articles 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter H à 1599 ter J du code général des impôts.