Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure

En vigueur depuis le 01/05/2014En vigueur depuis le 01 mai 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2025

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Article 15

Version en vigueur depuis le 01/05/2014Version en vigueur depuis le 01 mai 2014


Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 4 et du 3° de l'article 6, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.