Décret n° 2014-99 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière

JORF n°0031 du 6 février 2014

En vigueur du 07/02/2014 au 01/01/2017En vigueur du 07 février 2014 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 2023

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Article 18

Version en vigueur du 07/02/2014 au 01/01/2017Version en vigueur du 07 février 2014 au 01 janvier 2017

Abrogé par Décret n°2016-637 du 19 mai 2016 - art. 8


Jusqu'à son prochain renouvellement, la commission administrative paritaire compétente pour les membres du corps des moniteurs-éducateurs régis par le décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, dont le mandat des membres est maintenu, demeure compétente pour les membres du corps des moniteurs-éducateurs régis par le présent décret.