LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

JORF n°0023 du 28 janvier 2014

Version en vigueur du 29 janvier 2014 au 01 janvier 2017
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Article 25

I. A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanisme

Art. L. 321-37, Art. L. 321-38, Art. L. 321-39, Art. L. 321-40

II. A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010

Art. 32, Art. 34, Annexe A

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010

Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31

III. A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983

Annexe III

IV. A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanisme

L. 141-5, L. 141-7

V. A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducation :

Art. L. 719-14

VI.-Le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay est modifié dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi pour prendre en compte les modifications introduites par le présent article. Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret modificatif et au plus tard le 1er juillet 2014. A compter de cette date, l'Etablissement public de Paris-Saclay devient l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.

VII.-Le conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay existant à la date de publication de la présente loi demeure en fonctions jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article L. 321-21 du code de l'urbanisme. Cette réunion a lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du décret modificatif prévu au VI.

VIII.-Lors de la première réunion du conseil d'administration nouvellement constitué, celui-ci élit un président.

IX.-L'Etablissement public de Paris-Saclay est dissous à la date de création de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay. Ce dernier établissement reprend les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels ainsi que les créances et les dettes de l'Etablissement public de Paris-Saclay. Les personnels précédemment affectés à l'Etablissement public de Paris-Saclay sont affectés à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.

Les comptes financiers de l'Etablissement public de Paris-Saclay relatifs à la période de l'exercice 2013 antérieure à la transformation de l'établissement sont établis par les agents comptables en poste à cette date et qui sont maintenus en fonctions jusqu'à la date de nomination de l'agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay. Les comptes sont arrêtés et approuvés par le conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.

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