LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

JORF n°0023 du 28 janvier 2014

Version en vigueur du 29 janvier 2014 au 01 janvier 2017
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Article 17


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L321-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L143-3


II. - Au plus tard le 31 décembre 2015, l'établissement public foncier de l'Etat de la région d'Ile-de-France dont le périmètre est le plus large est substitué aux autres établissements publics fonciers de l'Etat de la région dans leurs droits et obligations.

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