Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : CLARIFICATION DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET COORDINATION DES ACTEURS (Articles 1 à 9)
Chapitre Ier : Le rétablissement de la clause de compétence générale (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Les collectivités territoriales chefs de file et la conférence territoriale de l'action publique (Articles 3 à 5)
Chapitre III : Les schémas régionaux de l'intermodalité (Article 6)
Chapitre IV : La rationalisation de l'action publique territoriale (Articles 7 à 8)
Chapitre V : Renforcement de l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements (Article 9)
TITRE II : L'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES (Articles 10 à 79)
Chapitre Ier : Les dispositions spécifiques à l'Ile-de-France (Articles 10 à 25)
Section 1 : Achèvement de la carte intercommunale (Articles 10 à 11)
Section 2 : La métropole du Grand Paris (Articles 12 à 14)
Section 3 : Logement en Ile-de-France (Articles 15 à 17)
Section 4 : Coordination du syndicat des transports d'Ile-de-France et de la société du Grand Paris (Articles 18 à 21)
Section 5 : Dispositions relatives au site de La Défense (Articles 22 à 24)
Section 6 : Dispositions relatives à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay (Article 25)
Chapitre II : Les dispositions spécifiques à la métropole de Lyon (Articles 26 à 39)
Chapitre III : Les dispositions spécifiques à la métropole d'Aix-Marseille-Provence (Articles 40 à 42)
Chapitre IV : La métropole (Articles 43 à 53)
Chapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intégration métropolitaine et urbaine (Articles 55 à 76)
Chapitre VI : Pôles métropolitains (Article 77)
Chapitre VII : Gestion des fonds structurels et d'investissement européens (Articles 78 à 78-1)
Chapitre VIII : Pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (Article 79)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS ET AUX COMPENSATIONS FINANCIÈRES (Articles 80 à 91)
TITRE IV : DÉVELOPPEMENT, ENCADREMENT ET TRANSPARENCE DES MODES DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ACTEURS PUBLICS LOCAUX (Articles 92 à 94)
Article 17
Version en vigueur du 29/01/2014 au 01/01/2017Version en vigueur du 29 janvier 2014 au 01 janvier 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L321-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L143-3
II. - Au plus tard le 31 décembre 2015, l'établissement public foncier de l'Etat de la région d'Ile-de-France dont le périmètre est le plus large est substitué aux autres établissements publics fonciers de l'Etat de la région dans leurs droits et obligations.