LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

JORF n°0023 du 28 janvier 2014

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2014
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Article 69

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5111-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Sct. Chapitre VI : Evaluation ― Avancement ― Reclassement, Sct. Section I : Evaluation., Art. 76, Art. 76-1

B.-Les 1° à 3° du A entrent en vigueur au 1er janvier 2015. L'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé à cette même date.

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