LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

JORF n°0023 du 28 janvier 2014

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2014
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Article 28

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1582, Art. 1001, Art. 1636 B septies, Art. 1636 B decies,

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 nonies C

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. TITRE 0-II BIS : IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DE LA MÉTROPOLE DE LYON , Sct. Chapitre Ier : Impôts directs et taxes assimilées , Art. 1599L, Art. 1599M, Sct. Chapitre II : Droits d'enregistrement , Art. 1599N, Art. 1599O, Art. 1599P
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.
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