LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

JORF n°0023 du 28 janvier 2014

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2014
Naviguer dans le sommaire

Article 94


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2321-2

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3321-1

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4321-1

IV. - modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L421-16
V. ― Le présent article s'applique aux produits financiers souscrits à compter du 1er janvier 2014.

Retourner en haut de la page