Article 2
Version en vigueur depuis le 25 janvier 2014
L'année scolaire s'étend du jour de la rentrée des élèves au jour précédant la rentrée suivante.
L'année scolaire s'étend du jour de la rentrée des élèves au jour précédant la rentrée suivante.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.