Décret n° 2013-1281 du 29 décembre 2013 relatif à l'émission des valeurs du Trésor

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2013

JORF n°0303 du 30 décembre 2013

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2013

Article 4


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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