Décret n° 2014-2 du 3 janvier 2014 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation d'assurance maladie, maternité, décès due par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

JORF n°0004 du 5 janvier 2014

En vigueur depuis le 06/01/2014En vigueur depuis le 06 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 2014

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/01/2014Version en vigueur depuis le 06 janvier 2014


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.