Article 3
L'article 2 s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014.
Décret n° 2014-2 du 3 janvier 2014 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation d'assurance maladie, maternité, décès due par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 2014