LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2019

JORF n°0303 du 30 décembre 2013

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2013
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Article 12

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L221-15

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.

III. ― Par exception, les contribuables qui détiennent un compte sur livret d'épargne populaire au 1er janvier 2014 peuvent en conserver le bénéfice jusqu'au 31 décembre 2017 même s'ils ne respectent pas la condition de revenu mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-15 du code monétaire et financier.

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