A modifié les dispositions suivantes

• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Dispositions particulières à la G... (V)
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. *R441-21 (V)
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. *R443-12-1 (V)
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*472-2-1 (V)
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*472-3 (M)
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*481-6 (V)
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-21-1 (V)
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R472-1 (V)
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R472-2 (V)
• Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R472-5 (M)
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-8-1 (M)
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-8-2 (V)