LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014
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Article 22


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 212

II. - Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013.


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