Article 31
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013
Sont habilités en 2014 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros)
MONTANTS LIMITES | |
Agence centrale des organismes de sécurité sociale | 34 500 |
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole | 3 500 |
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales | 950 |
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines | 900 |
Caisse nationale des industries électriques et gazières | 440 |
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français | 450 |
Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens | 15 |