LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)

JORF n°0004 du 6 janvier 2010

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013

    Modifié par LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 53

    La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné :

    1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien des expérimentations militaires, ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d'expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres ;

    2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française.

    Un décret en Conseil d'Etat délimite les zones périphériques mentionnées au 1°.



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