LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2020

JORF n°0294 du 19 décembre 2013

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013
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Article 40


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

Art. L4139-16

II. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2016.

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