LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2020

JORF n°0294 du 19 décembre 2013

Version en vigueur du 20 décembre 2013 au 01 novembre 2018
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Jusqu'au 31 décembre 2019, l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense avant le 31 décembre 2008 a lieu soit par adjudication publique, soit à l'amiable, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. L'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense après le 31 décembre 2008 et compris dans un site ayant fait l'objet d'une décision de restructuration prise par ce ministre a lieu dans les mêmes conditions jusqu'au 31 décembre 2019. Le décret mentionné à la première phrase du présent article précise les cas dans lesquels cette aliénation peut être consentie sans publicité ni mise en concurrence.


Conformément à l'article 57 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, l'article 48 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 est abrogé à compter d'une date définie par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard le 31 décembre 2019.

Décret n° 2018-933 du 30 octobre 2018, art 3 : La date mentionnée à l'article 57 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense est le 1er novembre 2018.

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