LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux objectifs de la politique de défense et à la programmation financière (Articles 1 à 6)
- Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (Articles 7 à 11)
- Chapitre III : Dispositions relatives au renseignement (Articles 12 à 19)
- Chapitre IV : Dispositions relatives à la protection des infrastructures vitales contre la cybermenace (Articles 21 à 25)
- Chapitre V : Dispositions relatives aux matériels de guerre, armes et munitions, à certains produits chimiques et aux produits explosifs (Articles 26 à 28)
- Chapitre VI : Dispositions relatives au traitement pénal des affaires militaires (Articles 29 à 33)
- Chapitre VII : Dispositions relatives aux ressources humaines (Articles 34 à 46)
- Section 1 : Dispositions relatives à l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à des opérations extérieures (Article 34)
- Section 2 : Dispositions relatives à la protection juridique (Article 35)
- Section 3 : Dispositions relatives à la gestion des personnels de la défense (Articles 36 à 43)
- Section 4 : Dispositions relatives au foyer d'entraide de la légion étrangère (Articles 44 à 46)
- Chapitre VIII : Dispositions relatives aux immeubles, sites et installations intéressant la défense (Articles 47 à 51)
- Chapitre IX : Dispositions diverses et finales (Articles 52 à Annexe (suite))
Article 47
A modifié les dispositions suivantes
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