LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2020

JORF n°0294 du 19 décembre 2013

Version en vigueur du 20 décembre 2013 au 31 octobre 2017
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Article 17


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L232-7

II. - L'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure est applicable jusqu'au 31 décembre 2017.

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