LOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution (1)

JORF n°0284 du 7 décembre 2013

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
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Article 7

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015


La liste des soutiens apportés à une proposition de loi peut être consultée par toute personne.
A l'issue d'un délai de deux mois à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel déclarant si la proposition de loi a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, les données collectées dans le cadre des opérations de recueil des soutiens sont détruites.


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