I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 47-4, Art. 47-1, Art. 47-2, Art. 50, Art. 47-3

II. - A partir de la promulgation de la présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre fin au mandat en cours des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, en application de l'article 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de la présente loi.