Arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels

En vigueur du 06/10/2013 au 09/01/2017En vigueur du 06 octobre 2013 au 09 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2019

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Article 136

Version en vigueur du 06/10/2013 au 09/01/2017Version en vigueur du 06 octobre 2013 au 09 janvier 2017

Abrogé par Arrêté du 4 janvier 2017 - art. 7


La formation de directeur départemental adjoint est ouverte aux sapeurs-pompiers titulaires des formations d'adaptation à l'emploi de chef de groupement et de chef de site, inscrits sur la liste des candidats jugés aptes à suivre cette formation par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Les candidats à la formation de directeur départemental adjoint adressent, sous couvert de leur directeur départemental, un dossier professionnel au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises qui établit la liste des candidats autorisés à se présenter à un entretien de sélection.
A l'issue de ces entretiens, une commission de sélection propose au ministre chargé de la sécurité civile la liste des candidats jugés aptes à suivre la formation d'adaptation à l'emploi de directeur départemental adjoint.
Cette commission est composée comme suit :
Membres de droit :
― le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant, président ;
― le chef du bureau en charge de la formation des sapeurs-pompiers au sein de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;
― le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant.
Membres nommés par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises :
― un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale sur proposition du président du centre national de la fonction publique territoriale ;
― un président de conseil d'administration de service départemental d'incendie et de secours ou son représentant ;
― un directeur départemental des services d'incendie et de secours ou directeur départemental adjoint inscrit sur liste d'aptitude de directeur ;
― un membre de l'enseignement supérieur.
Tous les membres de la commission ont voix délibérative. Le quorum est atteint lorsque les deux tiers au moins des membres sont présents.
La commission prend ses décisions à la majorité. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.