Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement

JORF n°0231 du 4 octobre 2013

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015


    Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.



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