Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 2013

JORF n°0231 du 4 octobre 2013

Version en vigueur depuis le 05 octobre 2013

Article 3


Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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