Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 25 février 1996
Naviguer dans le sommaire

Les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures d'un culte, sont réglées en conformité de l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Les sonneries des cloches seront réglées par arrêté municipal, et, en cas de désaccord entre le maire et le président ou directeur de l'association cultuelle, par arrêté préfectoral.

Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 43 de la présente loi déterminera les conditions et les cas dans lesquels les sonneries civiles pourront avoir lieu.

Retourner en haut de la page