Arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 06 septembre 2013 au 04 février 2019

Article 19

Version en vigueur du 06 septembre 2013 au 04 février 2019

Les armes à feu neutralisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne relèvent du d du 2° de la catégorie D lorsqu'elles ont été rendues définitivement impropres à l'usage par une neutralisation assurant que tous les éléments à neutraliser ont été rendus définitivement inutilisables et non modifiables et que cette neutralisation a été attestée par l'apposition d'un poinçon et la délivrance d'un certificat par une autorité compétente, sous réserve qu'elle offre des garanties équivalentes à la neutralisation réalisée en France.

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