Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)

JORF n°0191 du 18 août 2013

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Version en vigueur depuis le 19 août 2013

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Article 20

Version en vigueur depuis le 19 août 2013

Modifié par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 20 (V)

I.-Le chapitre II du titre VI du livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.

II. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. D762-16, Art. R762-26, Art. D762-38, Art. D762-39, Art. R762-80, Art. D762-92, Art. D762-95, Art. D762-96, Art. D762-99, Art. D762-27, Art. R762-44

A créé les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. D762-0

A créé les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. R762-17-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. D762-85, Art. D762-86, Art. D762-91, Art. D762-93, Art. D762-95, Art. D762-96, Art. D762-97, Art. D762-98, Art. D762-99, Art. D762-100

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Sct. Chapitre II : Protection sociale des non-salariés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. D762-7, Art. D762-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. D762-28, Art. R762-30, Art. R762-33, Art. D762-37, Art. D762-46, Art. D762-75, Art. D762-49, Art. D762-67, Art. D762-54, Art. R762-80-1


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