Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

JORF n°0189 du 15 août 2013

Version en vigueur depuis le 16 août 2013
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Article 1


Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.

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