Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

JORF n°0189 du 15 août 2013

Version en vigueur depuis le 16 août 2013
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Article 18


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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