Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

JORF n°0189 du 15 août 2013

Version en vigueur depuis le 16 août 2013
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Article 17


I. ― Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de ses articles 3 et 12.
II. ― L'article 12 du présent décret n'est pas applicable à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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