Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

JORF n°0189 du 15 août 2013

Version en vigueur depuis le 16 août 2013
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Article 16


I. ― Les dispositions des articles 2, 7, 8, 9, 14 et 15 entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
II. ― Les dispositions de l'article 4 s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er janvier 2014.
III. ― Les dispositions des articles 5 et 6 s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2014.

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