Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

JORF n°0178 du 2 août 2013

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 06 septembre 2013 au 01 décembre 2014

Article 66

Version en vigueur du 06 septembre 2013 au 01 décembre 2014


Dans le cas où l'arme relève de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D, le préfet ne peut la restituer que sur présentation par la personne intéressée d'un permis de chasser accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente, d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 314-14 du code du sport pour la pratique du tir, sauf si cette personne en a fait la découverte ou en a hérité.
Si l'acquisition de l'arme est soumise à déclaration ou à une demande d'enregistrement, le préfet ne peut la restituer que si la personne intéressée a déclaré l'arme ou a fait une demande d'enregistrement, dans les conditions prévues aux articles 45 et 46.

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