Arrêté du 28 juin 2013 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2013

JORF n°0175 du 30 juillet 2013

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2013

Article 3


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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