LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2020

JORF n°0169 du 23 juillet 2013

Version en vigueur depuis le 24 juillet 2013
Naviguer dans le sommaire

Article 23


Le recensement des votes et l'attribution des sièges sont effectués à l'ambassade ou au poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale, en présence des représentants des candidats ou listes de candidats, par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, ou son représentant. Les résultats sont proclamés au plus tard le mardi suivant le jour du scrutin à 18 heures.
Pour l'application de l'article L. 68 du code électoral, la transmission à la préfecture s'entend de la transmission à l'ambassade ou au poste consulaire.

Retourner en haut de la page