Article 5
Version en vigueur depuis le 19 août 2013
La présente ordonnance entre en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel.
Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme
Article 5
Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme