Décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2013

JORF n°0142 du 21 juin 2013

Version en vigueur depuis le 22 juin 2013
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