Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2017

JORF n°0115 du 19 mai 2013

Version en vigueur du 01 juin 2013 au 01 décembre 2014
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La commission nationale de changement de grade des officiers de sapeurs-pompiers volontaires, instituée auprès du ministre chargé de la sécurité civile, est compétente pour donner un avis sur l'avancement aux grades de commandant, de lieutenant-colonel et de colonel.
Elle exerce, en matière de discipline, pour l'ensemble de ces officiers, les attributions confiées au conseil de discipline prévu à l'article 66. Les dispositions des articles 36 à 41 lui sont alors applicables.
La composition et les modalités de désignation et de fonctionnement de la commission nationale de changement de grade sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.

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