Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2017

JORF n°0115 du 19 mai 2013

Version en vigueur du 01 juin 2013 au 01 décembre 2014
Naviguer dans le sommaire


Les lieutenants de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli quatre années dans leur grade et qui ont acquis les compétences correspondant aux formations définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile peuvent être nommés capitaine.

Retourner en haut de la page