Arrêté du 8 janvier 2010 fixant les conditions dans lesquelles certains fonctionnaires hospitaliers participant à la mise en œuvre de gardes de direction ou techniques peuvent bénéficier d'une concession de logement par nécessité absolue de service

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2013

JORF n°0008 du 10 janvier 2010

Version en vigueur depuis le 26 avril 2013
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