Décret n° 58-15 du 8 janvier 1958 relatif au règlement des marchés de l'Etat et des établissements publics nationaux non soumis aux lois et usages du commerce passés ou exécutés dans les territoires d'outre-mer

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2016

JORF du 14 janvier 1958

Naviguer dans le sommaire

Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché, par un sous-traitant, bénéficiaire des dispositions de l'article 14, qui donnent lieu à versement d'avances ou d'acomptes ou à payement pour solde, doivent être constatées par un écrit dressé par l'administration contractante.

Retourner en haut de la page