Décret n°2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 2016

Version en vigueur du 11 novembre 2012 au 12 mars 2016
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Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il délibère notamment sur :

a) Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, et notamment les sujétions particulières auxquelles est tenu son personnel ;

b) Les chartes de déontologie applicables aux différentes activités de l'établissement ;

c) Les programmes d'activités de l'établissement ;

d) Le rapport annuel d'activité ;

e) Le budget et les décisions modificatives ;

f) Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;

g) Les emprunts ;

h) La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations financières ;

i) Les projets d'achat, de vente et de location d'immeubles d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;

j) Les règles générales des tarifs pratiqués par l'établissement ;

k) Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel de droit privé ;

l) Les modalités générales de passation, de financement et de contrôle des contrats, conventions et marchés ;

m) L'acquisition et la cession des droits de propriété industrielle ;

n) L'acceptation et le refus des dons et legs ;

o) Les actions en justice ainsi que les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;

p) Les suites à donner aux résultats des travaux de l'établissement.

Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.

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