Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental

Version en vigueur du 27 janvier 2013 au 01 avril 2021

    Article 6 (abrogé)

    Version en vigueur du 27 janvier 2013 au 01 avril 2021

    Abrogé par Décret n°2021-309 du 24 mars 2021 - art. 9 (VD)
    Modifié par Décret n°2013-76 du 25 janvier 2013 - art. 1

    Les quatre représentants des professions libérales sont désignés ainsi qu'il suit :

    Trois représentants désignés par l'Union nationale des professions libérales, comprenant un représentant de chacune des catégories suivantes : professions de santé, professions juridiques, autres professions libérales ;

    Un représentant désigné par la Chambre nationale des professions libérales.


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